Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre « Ubuntu MultiServices » enseigne commerciale de la Société Mission Phoenix Sasu au capital de 5.000 €uros, dont le siège social est situé 38 rue de la République 68500 Guebwiller, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 934 720 764 00018, et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre des services administratifs et informatiques proposés.
Article 1 : Champ d'application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Ubuntu MultiServices. Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par Ubuntu MultiServices.
Ubuntu MultiServices se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Prestations de services
Ubuntu MultiServices propose des services administratifs et informatiques. Une description détaillée de chaque service est disponible sur demande et/ou sur les supports commerciaux d'Ubuntu MultiServices.
Article 3 : Commande
Toute commande de service par le client fait l'objet d'un devis préalable établi par Ubuntu MultiServices. Ce devis, valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, précise la nature des prestations, le prix, les délais d'exécution et toute autre condition spécifique.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client et/ou l'acceptation explicite par tout moyen écrit (email, etc.) par le client. Pour les professionnels, un bon de commande peut également être exigé.
Pour les particuliers, et pour les prestations dont le montant est inférieur à deux-cents (200) euros TTC, le devis peut être discuté et accepté oralement. Dans ce cas, la prise en charge de la demande par Ubuntu MultiServices vaut acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont entendus hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée le cas échéant selon la législation en vigueur. Ubuntu MultiServices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
4.2. Modalités de paiement
Sauf accord contraire spécifié sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Pour les particuliers :
- Un acompte de 30% du montant total TTC peut être demandé à la signature du devis.
- Le solde est payable à la fin de la prestation, à la livraison des livrables ou à la fin de la période de service convenue.
- Pour les professionnels :
- Un acompte de 30% du montant total HT est demandé à la signature du devis ou du bon de commande.
- Le solde est payable à trente (30) jours fin de mois, date de facture.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu avec Ubuntu MultiServices.
4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité du paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera également due pour les professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 5 : Délais d'exécution
Les délais d'exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ubuntu MultiServices s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. Toutefois, un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou à l'annulation de la commande, sauf faute lourde avérée d'Ubuntu MultiServices.
Article 6 : Obligations du client
Le client s'engage à fournir à Ubuntu MultiServices toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client garantit l'exactitude des informations fournies. Tout manquement du client à ses obligations qui entraînerait un retard ou une impossibilité d'exécution de la prestation par Ubuntu MultiServices ne pourra engager la responsabilité de ce dernier.
Article 7 : Responsabilité
Ubuntu MultiServices s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il est expressément entendu que toutes les démarches et prestations réalisées par Ubuntu MultiServices sont effectuées sous la seule et entière responsabilité du client.
Le client est seul garant de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations et documents qu'il fournit à Ubuntu MultiServices pour l'exécution des services. En aucun cas, Ubuntu MultiServices ne pourra être tenu responsable de toute erreur, omission, ou conséquence découlant de l'utilisation d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. La responsabilité d'Ubuntu MultiServices se limite à la bonne exécution matérielle des tâches qui lui sont confiées, sur la base des éléments fournis par le client.
En aucun cas, Ubuntu MultiServices ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou la perte de clientèle.
La responsabilité totale d'Ubuntu MultiServices, quel que soit le fondement de la réclamation, est limitée au montant des sommes payées par le client pour la prestation en cause, sauf faute lourde ou dol d'Ubuntu MultiServices.
Article 8 : Confidentialité
Ubuntu MultiServices s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données du client dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdurera après la fin des relations contractuelles.
Article 9 : Force majeure
Ubuntu MultiServices ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil français. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les pandémies, les guerres, les interruptions de services de télécommunications ou d'approvisionnement en énergie.
Article 10 : Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, Ubuntu MultiServices recueillera son accord exprès sur un support durable. Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation, il devra payer à Ubuntu MultiServices un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation.
Article 11 : Protection des données personnelles
Ubuntu MultiServices s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées auprès du client sont nécessaires à l'exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Ubuntu MultiServices par email ou par courrier.
Article 12 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, pour les clients professionnels, les tribunaux de Colmar seront seuls compétents.
Pour les clients particuliers, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur dont relève Ubuntu MultiServices seront communiquées sur demande ou sur le site internet d'Ubuntu MultiServices.